TeleCarteGrise
Agrément 26579 - Habilitation 18621
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CARTE GRISE A DOMICILE

Recevez votre carte grise originale directement depuis l'Imprimerie Nationale sous 24-48h

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art 1: Généralités

Eplaque est un professionnel de la vente de véhicules neufs et d'occasion.

La société Eplaque propose également un service complet d'immatriculation des véhicules: vente de plaques d'immatriculation, service de cartes grises et de prestation de services. Ces services s'adressent aux professionnels de l'automobile, aux sociétés et aux particuliers.

Raison sociale : EPLAQUE
Structure juridique : SARL
Numéro d'identification : 511980328
Ville d'immatriculation : EVRY
Capital social : 10000€
siège social : 34 RUE DE LA FORET – 91860 EPINAY SOUS SENART
Téléphone : 3620 et dites "carte grise" - Fax: 09 72 11 90 60
TVA INTERCOMMUNAUTAIRE : FR 25 511 980 328
Directeur de la publication : MR BENOIT GINET
Email: contact@eplaque.fr

Art 2: Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site telecartegrise.eplaque.fr, par l'utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.

Art 3 : Plaques d'immatriculation

Eplaque utilise les meilleures technologies d'emboutissage et d'impression pour la fabrication de ses plaques d'immatriculation aluminium et plexiglass. Néanmoins l'affichage des couleurs et des caractères peut varier selon les écrans d'ordinateur et la responsabilité d'Eplaque ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé à l'écran.

Eplaque décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos et numéros de département figurant sur les plaques d'immatriculation commandées par ses clients.

L'aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié. En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. Eplaque ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou fautes d'orthographe de ses clients. Le client ayant, au préalable, vérifié le bien fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

La validation d'une commande de plaques d'immatriculation est entrainée par le paiement et l'envoi par email ou par fax de la photocopie de la carte grise du véhicule concerné par les plaques d'immatriculation commandées. Dans le cadre de la nouvelle loi sur le SIV et afin de lutter contre le phénomène de doublette, Eplaque vérifie la véracité des numéros de cartes grises avant d'effectuer la fabrication des plaques d'immatriculation. Eplaque se réserve le droit d'annuler une commande.

Non rétractation : toute commande de biens ou de services personnalisés est considérée comme ferme dès lors que le règlement a été effectué.

Art 4 : Vente de véhicules

Scooters

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Eplaque ne pourra être engagée.

Après confirmation et paiement de la commande, Eplaque s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références disponibles commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 45 jours ouvrées. Ce transporteur s'engage par contrat avec Eplaque à livrer la commande à l'adresse du client fournie. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et les cas d'impossibilité définitive d'être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison qui en découlent.

Les produits vendus par Eplaque sont personnalisés. Dès réception des documents pour l'immatriculation du véhicule, le véhicule sera immatriculé au nom de l'acheteur et ne pourra, dès lors, plus faire l'objet d'une demande de rétractation.

Eplaque conserve la pleine propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit figurant au catalogue implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. En cas de non-paiement, à l'échéance, intégral ou partiel Eplaque pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à Eplaque à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de Eplaque et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, de conservation des produits et les frais de mise en service.

Les véhicules vendus par Eplaque sont garanties 12 mois pièces moteur et main-d'oeuvre à compter de la date de livraison du produit (hors pièces d'usures et problèmes liés à une mauvaise utilisation du scooter. Les exclusions de garantie sont spécifiées dans le manuel d'utilisation). La batterie est garantie 3 mois. La validation de la garantie est soumise au respect des révisions par un centre agréé. Les révisions sont obligatoires et payantes selon la grille tarifaire des centres agréés. Elles sont à effectuer à:

Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle que spécifiée pour chacun d'entre eux (Article L.211 -2 du code général de la consommation). La présentation de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de la garantie, l'obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services et la prise en charge des frais de port s'ils existent. La garantie est assurée par la société Tendances-Design importatrice des véhicules en France: Tendances Design – 92 rue Diderot 93500 PANTIN – Siren 422084426. Dans tous les cas où Eplaque ne pourra être tenue pour responsable pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Eplaque est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de commande. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans le délai de la garantie légale de deux ans à compter de la découverte du vice caché (art. 1648 du code civil).

Art 5 : Carte Grise

Eplaque propose un service de carte grise grâce à une habilitation à faire les démarches délivrée par le Ministère de l'Intérieur. Eplaque a reçu un agrément pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public.

L'utilisateur s'engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être traitée. Eplaque se réserve le droit de refuser certains dossiers d'immatriculation. Notamment les changements d'adresse, les demandes de duplicata, l'immatriculation des véhicules étrangers, l'immatriculation W garage ou véhicules de démonstration...

Un ajustement du coût de la carte grise pourra être effectué directement si le coût de la carte grise s'avère différent du montant payé par l'utilisateur (suite au calcul du simulateur de cartes grises)*.
Eplaque se réserve le droit de demander un complément de prix pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet ou non recevable en l'état. De la même manière, les déplacements en Préfecture occasionnés par un dossier feront l'objet d'une tarification complémentaire.

La validation d'une commande de carte grise est entrainée par le paiement et la fourniture du dossier complet d'immatriculation comprenant toutes les pièces justificatives demandées lors de la commande. Eplaque se réserve le droit d'annuler une commande.

Pour toute commande de carte grise, si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie (véhicule gagé, volé, pièces manquantes au dossier, titulaire différent avec l'enregistrement en Préfecture...), les frais de service d'Eplaque ne seront pas remboursés. Seules les taxes pour le Trésor Public feront l'objet d'un remboursement.
Non rétractation : toute commande de biens ou de services personnalisés est considérée comme ferme dès lors que le règlement a été effectué. Les déplacements en Préfecture nécessaires au traitement d'un dossier présentant une anomalie feront l'objet d'une tarification complémentaire (véhicule ayant une immatriculation provisoire W, véhicule provenant de l'étranger, démarches à effectuer en Préfecture : changement d'adresse, duplicata, 50cc n'ayant jamais été immatriculé, changement de caractéristiques techniques, véhicule acquis suite à une succession....). En cas de retour d'un seul document, les frais de retour s'élèvent à 5€. Les frais bancaires s'élèvent à 9€ en cas de débit complémentaire sur votre commande.

Dès réception de toutes les pièces justificatives, la société Eplaque s'engage à traiter le dossier d'immatriculation dans les meilleurs délais. Les délais sont donnés à titre indicatif, Eplaque ne pourra être tenu responsable d'aucun retard.

En effet certains dossiers nécessitent des déplacements en préfecture et des processus de traitement différents.

A la validation de votre commande, un coursier se déplace à votre domicile pour récupérer votre dossier d'immatriculation complet. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h. Ce service prévoit un seul trajet. Tout déplacement supplémentaire ou en dehors des horaires prévues entraineront un supplément de tarification et une validation préalable du service client.

Art 6 : Règlement (paiement)

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par eplaque au moment de la validation de la commande. En cas de paiement par chèque, l'encaissement sera fait dès réception de celui-ci et entrainera la confirmation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne et chèque bancaire (à l'ordre de Eplaque).

Dans le cadre de la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
L'utilisateur dispose de 12 mois pour valider sa commande en envoyant les documents nécessaires. Passé ce délai, la commande sera considérée comme terminée.

Eplaque mettra tout en oeuvre pour éviter tous risques d'impayés, notamment le règlement par chèque ne pourra excéder 1000€.

Règlement en 3 fois CB

Conditions Générales de Franfinance

Art 7 : Livraison

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays et les DOM-TOM, un surplus de tarification sera demandé.

Il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication. Les délais moyen au départ des ateliers de Eplaque sont les suivants:

Tout dépassement du délai éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par mail à contact@eplaque.fr afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi de permettre d'améliorer la qualité de service. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés, si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Vérifiez à la réception que l'emballage est intact. Si vous avez un doute, déballez le colis en présence du transporteur et faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Puis dans les 3 jours envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur avec une copie à eplaque.

En aucun cas Eplaque ne pourra être tenu responsable des retards ou pertes imputables au service des postes ou de tout autre transporteur.

Art 8 : Problème de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit non conforme à la commande, l'acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la réception de son colis.

Les réclamations doivent se faire par mail et devront comporter:

En aucun cas une commande ne pourra être retournée sans l'accord préalable de Eplaque.

Les articles personnalisés sont fabriqués exclusivement pour ses clients à la commande. Dans le cas où la commande a été scrupuleusement respectée de la part de Eplaque, celle-ci ne pourra engager de remboursement ni accepter une quelconque rétractation de la part d'un client dans la mesure où celui-ci a validé sa commande via le site internet.

Le droit de rétractation s'appliquera exclusivement aux produits non personnalisés. Le client disposera du délai de 7 jours francs en sachant que les frais de retour sont imputables à celui-ci. Eplaque devra faire un remboursement ou transmettre un avoir à son client à condition que le produit soit restitué dans son emballage d'origine et qu'il soit dans un état "neuf" permetttant sa revente. Dans le cas contraire, l'usure du produit sera prise en compte dans le calcul du remboursement et s'élevera au minimum à 30% du prix de vente du produit.

Art 9 : Service eplaque

Les fichiers eplaque sont déclarés à la CNIL selon la loi du 6 janvier 1978. Par l'intermédiaire de eplaque, le client pourra être amené à recevoir des propositions commerciales de eplaque ou de tout autre société, après accord express de sa part.

Eplaque se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle aurait un litige ou un incident.

Art 10 : Litiges

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux d'Evry seront seuls compétents.